Diagnostics
Amiante
« Les transactions immobilières impliquant des logements dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997, sont soumises à des obligations concernant la présence d’amiante.
Pour les ventes, un diagnostic doit être joint au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé aux actes authentiques. Sa validité est de trois ans, sauf en cas d’absence de ce composant cancérogène dans le logement. Pour les locations, la réglementation actuelle n’impose pas de présentation de l’État d’amiante au moment de la signature du bail.
Toutefois, le locataire est en droit d’obtenir une copie du rapport d’État d’amiante de son logement à tout moment.
Le bailleur doit donc être en possession d’un diagnostic valide. Le diagnostic amiante permet de repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante parmi une liste d’éléments de construction comme les faux-plafonds, les flocages ou encore les calorifugeages.
L’opérateur certifié doit également constater l’état de conservation de ces MPCA pour détecter les éventuelles diffusions de fibres dangereuses dans le logement. »
Électricité
« L’état de l’installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l’installation d’électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. »
Gaz
« Le diagnostic gaz doit être demandé pour toute vente ou location par le propriétaire d’un bien destiné à l’habitation et dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Si le document n’est pas annexé à l’acte de vente ou au contrat de location également, l’acquéreur ou locataire peut refuser de signer l’acte de transaction ou demander une réduction du prix de vente/du loyer. »
Métrage
« La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d’un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum. En deçà, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n’est pas prise en compte dans la surface
Si vous louez une résidence principale, vous êtes concernés par la loi Boutin. Cette réglementation impose en effet à tout bailleur de logement non meublé de mesurer la surface habitable de son bien et de reporter cette information au sein du bail de location. »
DPE
« Pour toutes les transactions immobilières, il est désormais obligatoire de présenter un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) à ses acquéreurs ou à ses locataires.
Ce bilan des consommations ne doit pas dater de plus de dix ans.
Son élaboration revient à un diagnostiqueur certifié. Le DPE doit indiquer la consommation énergétique annuelle, calculée sur la base des factures d’énergie fournies par le propriétaire, ainsi que l’estimation des gaz à effet de serre rejetés.
Ce calcul est réalisé à partir d’un logiciel agréé qui, en fonction des données locales et des caractéristiques du logement, fournira également des évaluations des performances énergétiques et environnementales de l’habitation.
Ces résultats seront reportés sur les étiquettes Énergie et Climat qui doivent apparaitre sur les annonces immobilières. Pour conclure, le diagnostiqueur présentera les leviers possibles pour réduire la consommation du logement.
Il peut s’agir de conseils d’usage des appareils, de remplacement des équipements désuets ou encore de travaux de rénovation énergétiques permettant une meilleure isolation. »
Plomb
« Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s’il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l’acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n’est pas conforme à la réglementation. »
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